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Question de M. Cédric Chevalier (Marne - Les Indépendants) publiée le 02/05/2024
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la rédaction du décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
En effet, l'article 3 dudit texte prévoit le financement par le compte personnel de formation (CPF) de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, y compris le permis de conduire moto, un décret devant permettre une consultation des partenaires sociaux et pour préciser les conditions d'éligibilité au dispositif. Or, le projet de décret semble restreindre la possibilité d'utiliser son CPF pour financer seulement un premier permis de conduire. Il serait alors impossible pour les citoyens déjà titulaires d'une catégorie de permis de financer leur permis moto, comme le prévoyait pourtant le texte voté par le Parlement.
Un permis moto peut - dans certains cas - contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation d'un parcours professionnel. Il est indispensable dans de nombreux secteurs professionnels où la mobilité est essentielle, tels que la livraison, les soins à domicile, et divers métiers commerciaux. Restreindre le financement du permis moto via le CPF pourrait donc être discriminatoire envers les professionnels de certains secteurs et compromettre la mobilité professionnelle, vitale pour de nombreuses carrières. Il est crucial que les personnes désirant accéder ou se réorienter vers certaines professions ne soient pas entravées.
En outre, une telle restriction ne se justifie pas économiquement : le taux d'utilisation actuel du CPF est inférieur à 6 %, et le financement des permis moto pourrait représenter, au maximum, moins de 1 % du budget total du CPF. Par conséquent, il lui demande de veiller à ce que le décret d'application ne remette pas en cause le financement du permis moto par le CPF, tel que prévu lors du vote de la loi.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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